{"title-block":{"case-number":"2014-01-30/26","document-number":"2014031135","full-title-fr":"30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012","modifies":[],"page-number":18920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/06_1.pdf#Page82","publication-date":[2014,3,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,3,16],""]],"title-date":[2014,1,30],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/01/30/2014031135/justel"}