4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-12-2014
- Numéro
- 2014029811
- Page
- 106687
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-04/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, sortiront leur plein et entier effet
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