{"title-block":{"case-number":"2014-12-04/22","document-number":"2014029811","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010","modifies":[],"page-number":106687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/30_1.pdf#Page115","publication-date":[2014,12,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,1,9],""]],"title-date":[2014,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/12/04/2014029811/justel"}