11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-11-2014
- Numéro
- 2014029646
- Page
- 84473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
(pour l'Accord, voir : 2014-03-20/28)
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