{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/40","document-number":"2014029646","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique","modifies":[],"page-number":84473,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/05_1.pdf#Page75","publication-date":[2014,11,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,11,15],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014029646/justel"}