Lex Iterata

Texte 2014029476

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 mai 1992 portant création et composition des comités de concertation de base dans les centres psycho-médico-sociaux, les centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécialisé et le centre de formation, organisés par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-9-2014
Numéro
2014029476
Page
74069
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/81
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2014
Texte modifié
1993029234
belgiquelex

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 mai 1992 portant création et composition des comités de concertation de base dans les centres psycho-médico-sociaux, les centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécialisé et le centre de formation, organisés par la Communauté française, les mots " et le centre de formation " sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Pour chaque centre psycho-médico-social, il est créé un comité de concertation de base. ".

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le directeur du centre psycho-médico-social préside le comité de concertation de base. ".