8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 20 décembre 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-9-2014
- Numéro
- 2014029473
- Page
- 74068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-08/80
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 du décret du 20 décembre 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 2.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
