{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/80","document-number":"2014029473","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 20 décembre 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne","modifies":[],"page-number":74068,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/19_2.pdf#Page286","publication-date":[2014,9,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,9,29],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 20 décembre 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/08/2014029473/justel"}