Lex Iterata

Texte 2014029441

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les moyens financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au conseiller économique et social

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-10-2014
Numéro
2014029441
Page
80177
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/B2
Entrée en vigueur / Effet
25-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique met à la disposition du Conseiller économique et social, l'ensemble des moyens matériels et techniques qu'elle juge nécessaire à l'exercice de ses missions, dans les limites des moyens disponibles.

Art. 2.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.