24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les moyens financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au conseiller économique et social
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-10-2014
- Numéro
- 2014029441
- Page
- 80177
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/B2
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique met à la disposition du Conseiller économique et social, l'ensemble des moyens matériels et techniques qu'elle juge nécessaire à l'exercice de ses missions, dans les limites des moyens disponibles.
Art. 2.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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