3 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-5-2014
- Numéro
- 2014029337
- Page
- 41174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
