{"title-block":{"case-number":"2014-04-03/45","document-number":"2014029337","full-title-fr":"3 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité","modifies":[],"page-number":41174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/26_2.pdf#Page14","publication-date":[2014,5,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/03/2014029337/justel"}