11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-5-2014
- Numéro
- 2014029326
- Page
- 41102
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
