11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-5-2014
- Numéro
- 2014029323
- Page
- 41837
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010, sortira son plein et entier effet
