{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/17","document-number":"2014029323","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010","modifies":[],"page-number":41837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/28_2.pdf#Page253","publication-date":[2014,5,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,6,7],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014029323/justel"}