11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-5-2014
- Numéro
- 2014029321
- Page
- 41099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.
