{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/12","document-number":"2014029321","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":41099,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/26_1.pdf#Page53","publication-date":[2014,5,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,6,5],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014029321/justel"}