27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-4-2014
- Numéro
- 2014029251
- Page
- 34910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet.
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