{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/39","document-number":"2014029251","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011","modifies":[],"page-number":34910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page74","publication-date":[2014,4,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,5,5],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/27/2014029251/justel"}