27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-4-2014
- Numéro
- 2014029250
- Page
- 34909
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.
