{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/38","document-number":"2014029250","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":34909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page73","publication-date":[2014,4,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,5,5],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/27/2014029250/justel"}