27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-4-2014
- Numéro
- 2014029249
- Page
- 34908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
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