{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/37","document-number":"2014029249","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009","modifies":[],"page-number":34908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page72","publication-date":[2014,4,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,5,5],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/27/2014029249/justel"}