27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1er de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 1er.L'amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.L'amendement à l'article 20, paragraphe 1er de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la résolution 50/20 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention de 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortiront leur plein et entier effet.