{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/36","document-number":"2014029248","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1er de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants","modifies":[],"page-number":34907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page71","publication-date":[2014,4,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,5,5],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1er de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/27/2014029248/justel"}