Lex Iterata

Texte 2014029215

6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-4-2014
Numéro
2014029215
Page
30518
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-06/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
1998029124
belgiquelex

Article 1er.A l'article 69, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les mots " Octroi des allocations, indemnités, avances et recours résultant des interventions du Service social, lorsque la dépense n'excède pas 500.00 EUR par bénéficiaire; " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.