Article 1er.A l'article 69, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les mots " Octroi des allocations, indemnités, avances et recours résultant des interventions du Service social, lorsque la dépense n'excède pas 500.00 EUR par bénéficiaire; " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.