6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-4-2014
- Numéro
- 2014029215
- Page
- 30518
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-06/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 1998029124
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 69, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les mots " Octroi des allocations, indemnités, avances et recours résultant des interventions du Service social, lorsque la dépense n'excède pas 500.00 EUR par bénéficiaire; " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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