{"title-block":{"case-number":"2014-02-06/15","document-number":"2014029215","full-title-fr":"6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":30518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/09_2.pdf#Page100","publication-date":[2014,4,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,2,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/06/2014029215/justel"}