13 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-4-2014
- Numéro
- 2014029196
- Page
- 29945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-13/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées
(Pour l'Accord, voir : 2012-12-04/21)
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