{"title-block":{"case-number":"2014-02-13/18","document-number":"2014029196","full-title-fr":"13 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées","modifies":[],"page-number":29945,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/08_1.pdf#Page59","publication-date":[2014,4,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,4,18],""]],"title-date":[2014,2,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/13/2014029196/justel"}