28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-5-2014
- Numéro
- 2014027157
- Page
- 41368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
