{"title-block":{"case-number":"2014-04-28/09","document-number":"2014027157","full-title-fr":"28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010","modifies":[],"page-number":41368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/27_1.pdf#Page84","publication-date":[2014,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,6,6],""]],"title-date":[2014,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/28/2014027157/justel"}