13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 1-4-2014
- Numéro
- 2014027105
- Page
- 28262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-13/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
