{"title-block":{"case-number":"2014-03-13/22","document-number":"2014027105","full-title-fr":"13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009","modifies":[],"page-number":28262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/01_1.pdf#Page96","publication-date":[2014,4,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,11],""]],"title-date":[2014,3,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/13/2014027105/justel"}