25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé

Article 1er.L' article 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé, est remplacé comme suit :

" Art. 6. Les services qui, à partir du 1er janvier 2015, sont intégrés dans la programmation visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximal de services où est installé un tomographe à résonance magnétique, sont agréés dans les hôpitaux où aucun tomographe à résonance magnétique n'a encore été installé à cette date. "

Art. 2.Les articles 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.L'article 44 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, à l'exception de l'article 44, 4°, a), qui a cessé d'être en vigueur en raison de l'article 57 de la même loi, cesse d'être en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.