24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes et l'arrêté royal du 12 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, les mots " Un dossier de notification doit être introduit en double exemplaire et comporter au moins les données suivantes : " sont remplacés par les mots " Un dossier de notification doit être introduit en un exemplaire, ou via l'application FOODSUP sur le site internet du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.sante.belgique.be). Le dossier de notification doit comporter au moins les données suivantes : ".

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le paragraphe 1 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 8, § 1, du même arrêté, le 1° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 4, § 1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, les mots " Un dossier de notification doit être introduit en double exemplaire et comporter au moins les données suivantes : " sont remplacés par les mots " Un dossier de notification doit être introduit en un exemplaire ou via l'application FOODSUP sur le site internet du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.sante.belgique.be). Le dossier de notification doit comporter au moins les données suivantes : ".

Art. 5.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes, les mots " Un dossier de notification doit être introduit en double exemplaire et comporter au moins les données suivantes : " sont remplacés par les mots " Un dossier de notification doit être introduit en un exemplaire ou via l'application FOODSUP sur le site internet du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.sante.belgique.be). Le dossier de notification doit comporter au moins les données suivantes : ".

Art. 6.Dans l'article 7, § 1, du même arrêté, le 1° est abrogé.

Art. 7.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.