4 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 19-2-2014
- Numéro
- 2014024055
- Page
- 13605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2014
- Texte modifié
- 1991016192
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2001, 5 mars 2012 et 28 février 2013, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° : 2.100 euros pour les bovins femelles âgés de 6 mois à 18 mois, ainsi que pour les taureaux âgés de 6 mois et plus, à l'exception des taureaux visés au 1°. ".
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