{"title-block":{"case-number":"2014-02-04/01","document-number":"2014024055","full-title-fr":"4 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire","modifies":["1991016192"],"page-number":13605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/19_1.pdf#Page51","publication-date":[2014,2,19],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2014,3,1],""]],"title-date":[2014,2,4],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/04/2014024055/justel"}