8 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 réglant l'agréation des "utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 réglant l'agréation des "utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides est remplacé par ce qui suit :

"Arrêté ministériel réglant l'agréation des "utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides".

Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "à l'annexe X de l'arrêté royal du 28 février 1994, précité, ou" sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "aux articles 3 et 4" sont remplacés par les mots "à l'article 3".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2015.