{"title-block":{"case-number":"2014-01-08/06","document-number":"2014024048","full-title-fr":"8 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 réglant l'agréation des \"utilisateurs spécialement agréés\" instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides","modifies":["2007022896"],"page-number":80806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/17_1.pdf#Page50","publication-date":[2014,10,17],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2015,11,25],""]],"title-date":[2014,1,8],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 réglant l'agréation des \"utilisateurs spécialement agréés\" instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/08/2014024048/justel"}