{"title-block":{"case-number":"2013-03-19/15","document-number":"2014022494","full-title-fr":"19 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. - Addendum","modifies":[],"page-number":78282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/03_2.pdf#Page46","publication-date":[2014,10,3],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2013,3,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/19/2014022494/justel"}