3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 21-04-2016)

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté flamande, la pleine propriété des biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications, cités ci-après avec leurs références cadastrales et leur superficie.

1. ANVERS : Noordkasteel Oost 6 - bâtiment de l'école et cadastré 7e division section G nos 1332/27B, 1332/28, 1332/29C, 1332/29F, 1332/29L.

2. [1 OSTENDE : Slijkensesteenweg, 2 et cadastré Ostende - 2ième division section D n° 853/B.]1

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(1AR 2016-03-25/21, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.