{"title-block":{"case-number":"2014-02-03/09","document-number":"2014021029","full-title-fr":"3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 21-04-2016)","modifies":[],"page-number":15455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/25_2.pdf#Page17","publication-date":[2014,2,25],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Finances","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2014,2,3],"title-fr":"Arrêté royal organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 21-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/03/2014021029/justel"}