4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 5-5-2014
- Numéro
- 2014018153
- Page
- 36191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine entre en vigueur le 1er juin 2014.
Art. 2.Le ministre qui a la sécurité alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
