{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/32","document-number":"2014018153","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine","modifies":[],"page-number":36191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/05_1.pdf#Page125","publication-date":[2014,5,5],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2014,5,15],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/04/2014018153/justel"}