Texte 2014018108
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, remplacé par l'arrêté royal du 26 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 18 août 2010, est complété par le 10° rédigé comme suit:
" 10° l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en ce qui concerne les fonctions d'Administrateur délégué et d'Administrateur délégué adjoint. "
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour ce qui concerne l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, on entend par `administrateur général', `administrateur délégué', et par `administrateur général adjoint', " administrateur délégué adjoint ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les mots " à l'arrêté du 20 juillet 2000 " sont remplacés par les mots " à l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public ".
Chapitre 3.- Dispositions abrogatoires
Art. 4.Sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la Commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
2°l'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.