17 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 28-3-2014
- Numéro
- 2014018107
- Page
- 27586
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2014
- Texte modifié
- 2005022822
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 est remplacée par l'annexe au présent arrêté
Annexe.
Art. N1.formulaire de déclaration de données pour les contributions - AFSCA 2014
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2014, p. 27587)
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