{"title-block":{"case-number":"2014-03-17/02","document-number":"2014018107","full-title-fr":"17 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire","modifies":["2005022822"],"page-number":27586,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/28_2.pdf#Page130","publication-date":[2014,3,28],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2014,4,7],""]],"title-date":[2014,3,17],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/17/2014018107/justel"}