10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 1-6-2016
- Numéro
- 2014015248
- Page
- 33865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-10/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 2 mars 2007.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
(Pour l'Accord de siège, voir : 2007-03-02/59)
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