{"title-block":{"case-number":"2014-06-10/28","document-number":"2014015248","full-title-fr":"10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007","modifies":[],"page-number":33865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/01_1.pdf#Page5","publication-date":[2016,6,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,3,2],""]],"title-date":[2014,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/10/2014015248/justel"}