26 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 21-9-2015
- Numéro
- 2014015240
- Page
- 58921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-26/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
(NOTE : pour le Traité, voir 2010-12-06/07)
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