{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/26","document-number":"2014015240","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010","modifies":[],"page-number":58921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/21_1.pdf#Page11","publication-date":[2015,9,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,10,1],""]],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/26/2014015240/justel"}